Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur au délai précité.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/01/2022
La réforme de l'extension de l'assignation à date vise à améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent. Cette réforme consiste à mentionner au sein de l'assignation la date de la première audience. Ainsi, toutes les parties ont connaissance de cette date dès la délivrance de l'assignation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'article 754 du code de procédure civile, applicable au tribunal judiciaire, prévoit que la remise au greffe d'une copie de l'assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. Si la copie de l'assignation n'est pas remise au greffe, la juridiction n'est pas saisie. La sanction du défaut d'enrôlement au moins 15 jours avant l'audience est prévue au dernier alinéa de l'article précité. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. La caducité de l'assignation entraîne son anéantissement, et celui de tous les actes subséquents. Par conséquent, la caducité de la citation entraine l'extinction de l'instance, le destinataire est censé n'avoir jamais été mis en demeure et le cours de la prescription n'a pas été interrompu.
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