Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 11/11/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses auditives.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la réforme « 100 % santé », les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
Cette prise en charge dépend de la classe de l'appareillage. Les aides auditives de classe I, pour les surdités les plus légères, sont dotées d'un prix de vente encadré et entrent dans le panier 100 % santé. Celles de classe II, avec des technologies plus avancées pour traiter les pertes auditives complexes sont à prix libre, les patients pouvant librement opter pour un reste à charge déterminé.
Si l'on peut saluer l'avancée que constitue cette réforme, il semble toutefois que certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son équipement par le patient. Ainsi, les remboursements des appareils auditifs de classe II, à prix libres, sont drastiquement abaissés par rapport aux appareils de classe I. Le reste à charge pour les personnes concernées est alors plus important qu'avant la réforme.
Cette réduction des remboursements de certains appareils par ces mutuelles et assurances complémentaires va donc à l'encontre de l'objectif de la réforme.
Elle remet également en cause le principe d'égalité et l'inclusion des déficients auditifs et des personnes malentendantes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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