Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 18/11/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les revendications portées par l'association nationale des cheminots anciens combattants.
En effet, cette dernière défend une revalorisation du point de pension militaire d'invalidité. Aujourd'hui, elle n'est pas automatiquement indexée sur l'inflation et son retard constaté serait de 7,61 %.
L'association souhaite également que la campagne double soit attribuée aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, sur la base du temps passé et de la loi du 14 avril 1924.
Enfin, elle plaide pour l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves dont l'époux, en possession de la carte du combattant, est décédé avant l'âge de 65 ans et qui n'avait donc pas bénéficié de sa retraite de combattant. Aujourd'hui, ses veuves sont exclues du bénéfice de la demi-part fiscale.
Reconnaissant, il lui demande de bien vouloir apporter une réponse aux revendications de cette association.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 23/12/2021
Le ministère des armées s'attache à préserver et à défendre les intérêts du monde combattant, en veillant à ce que ses préoccupations et ses propositions recueillent toute l'attention qu'elles méritent. Durant ces quatre dernières années, grâce au dialogue instauré avec les associations du monde combattant, des demandes qui n'avaient jusqu'alors pas été entendues ont connu des avancées très favorables. Il convient de rappeler, à cet égard, deux mesures qui constituaient des revendications de longue date. D'une part, l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, revendication prioritaire du monde combattant, qui a été inscrite dans la loi de finances pour 2019. Cette mesure a déjà bénéficié à plus de 37 000 anciens combattants. D'autre part, l'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale inscrite dans la loi de finances pour 2020. Désormais, depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l'ancien combattant, même s'il est décédé entre 65 et 74 ans et n'a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Toutefois, dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n'est accordé qu'à partir de 65 ans, le Gouvernement n'envisage pas une extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans. En outre, 2021 a vu la conclusion des travaux de la commission tripartite sur l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), là encore attendue de longue date. Le rapport qui a été remis, sans remettre en cause les principes d'évolution de point de PMI, souligne l'écart entre sa revalorisation et l'inflation. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, une revalorisation du point (fixé à 14,70 depuis le 1er janvier 2021) à 15,05 au 1er janvier 2022 a donc été proposée. Cette augmentation permettra de rattraper l'écart constaté avec l'évolution de l'inflation depuis le 1er janvier 2018. De plus, conformément au rapport susmentionné, l'évolution de point de PMI au regard de l'inflation fera l'objet d'un suivi régulier. S'agissant enfin de la campagne double, la réglementation actuelle prévoit, conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 30 novembre 2006, que la campagne double est accordée pour chaque journée durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ce dispositif permet de garantir une prise en compte de la campagne double dans des conditions tout à fait comparables à celles retenues pour d'autres conflits tels que les deux guerres mondiales, pour lesquelles seuls les combattants présents en zones dites « des armées », espaces délimités avec précision géographiquement et période par période, ont pu obtenir cet avantage, ou plus récemment l'Afghanistan, conflit pour lequel le décret n° 2011-1459 du 8 novembre 2011 mentionne explicitement comme condition d'obtention de la campagne double l'exposition à des situations de combat. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur concernant la campagne double.
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