Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 18/11/2021
M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des personnes exilées à la frontière franco-italienne, à Montgenèvre (Hautes-Alpes).
Depuis cinq ans, les citoyens et associations solidaires alertent sur la situation dramatique à la frontière franco-italienne entraînant la mise en danger d'hommes, de femmes et d'enfants, parfois très jeunes, qui traversent les Alpes dans des conditions extrêmement difficiles.
Avec nos collègues députés européens, nous nous sommes relayés à la frontière pendant plus de trois mois pour dénoncer cette situation et demander que l'État français réponde à ses obligations de mise à l'abri et en particulier d'hébergement d'urgence.
Après la décision de fermeture temporaire du nouveau lieu d'accueil d'urgence à Briançon par son gestionnaire, faute de places suffisantes et de conditions d'accueil décentes, la responsabilité de l'État est aujourd'hui engagée à travers son obligation de protection et de mise à l'abri des personnes exilées.
Or, dans un courrier adressé il y a quelques jours par Mme la préfète des Hautes-Alpes aux responsables de l'association Refuges solidaires, était dénoncée la décision de fermeture du lieu d'accueil d'urgence (financé par des fonds exclusivement privés) tout en indiquant qu'aucun dispositif d'accueil ne serait proposé par l'État.
Faute de moyens engagés par l'État, ce sont plusieurs centaines de personnes qui se retrouvent confrontées à une mise en danger délibérée.
L'arsenal politique et policier déployé aux frontières et qui voudrait dissuader l'arrivée des personnes exilées par l'intimidation et l'enfermement conduit à des situations périlleuses et bafoue le droit français et international sur l'obligation de porter secours aux personnes en danger.
Par ailleurs, plusieurs parlementaires ont pu constater le refoulement systématique en Italie des personnes appréhendées par les agents de la police aux frontières même en cas de demande d'asile en France.
Or, ces pratiques de renvoi sans instruction des demandes d'asile rentrent en contradiction avec le droit et la jurisprudence. En effet, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures tel que prévu par le code de Schengen ne permet pas de signifier des refus d'entrée sans avoir tenu compte du droit de demander l'asile à la frontière.
Ainsi, il lui demande des réponses pérennes à la hauteur de la situation d'urgence dénoncée depuis cinq ans à la frontière franco-italienne à Montgenèvre. À la veille de l'hiver, il l'interroge sur les moyens que l'État entend mettre en œuvre pour éviter des drames humains et répondre à ses obligations légales de protection rappelées dans le droit européen et international.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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