Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 18/11/2021
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réforme de la taxe d'aménagement par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
À compter du 1er janvier 2022, c'est la direction générales des finances publiques qui assurera, en plus du recouvrement, l'émission de la taxe d'aménagement (en lieu et place de la direction départementale des territoires).
À l'heure actuelle, la taxe d'aménagement est payable en deux fois lorsqu'elle dépasse 1 500 euros, aux 12ème et 24ème mois suivant la délivrance du permis de construire.
À compter de 2023, le fait générateur et la temporalité sont modifiés : pour les permis de construire délivrés après cette date, le produit de la taxe aménagement sera dorénavant versé à compter de la réception de la déclaration d'achèvement de travaux par la mairie (première moitié versée à 90 jours après réception et à 6 mois pour le solde).
Pour les services financiers des communes, le caractère beaucoup plus imprévisible de la ressource rendra plus complexe la prévision budgétaire. L'échéancier de sa perception dépendra de la vitesse d'achèvement des constructions autorisées, qui est aléatoire.
Pour les services d'urbanisme des collectivités et notamment des plus petites, cette modification entraînera nécessairement un surcroît de suivi et de contrôle sur les déclarations d'achèvement, afin d'encaisser au plus tôt les taxes, sans compter que, bien souvent, les pétitionnaires omettent de déposer cette déclaration d'achèvement de travaux.
Les petites communes se retrouveront sans doute en difficultés financières du fait de frais de viabilisation engagés par elles afin d'attirer de nouveaux habitants et qui sont censés être financés par cette taxe d'aménagement, dont le taux est parfois localement majoré à due concurrence des frais publics engagés.
Elle lui demande comment l'État peut garantir aux communes le bénéfice des recettes de cette taxe malgré ces difficultés, et comment éviter que certaines n'abandonnent des projets de viabilisation de parcelles face à l'incertitude de ce mode de financement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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