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Ouverture de droits au revenu de solidarité active pour les salariés suspendus pour défaut de passe sanitaire

15e législature

Question écrite n° 25561 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 - page 6515

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'ouverture de droits au revenu de solidarité active (RSA) pour les salariés visés par une suspension de contrat de travail pour défaut de passe sanitaire.
Dans le cadre de leurs échanges réguliers avec les caisses d'allocations familiales, les départements ont découvert que le Gouvernement entend, unilatéralement et sans aucune concertation préalable, ouvrir le bénéfice du RSA aux salariés suspendus. Or, cette allocation, formalisée par la signature d'un contrat d'engagements réciproques entre la collectivité et le bénéficiaire, est réservée aux personnes nécessitant un accompagnement spécialisé avec, pour objectif, l'insertion par l'emploi. Ainsi, elle ne saurait être un revenu versé sans aucune contrepartie ni s'entendre comme une variable d'ajustement du Gouvernement en raison du refus de certains salariés de se conformer aux mesures sanitaires édictées par l'État.
Par conséquent il lui demande de bien vouloir clarifier la question de l'indemnisation des personnes dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de passe sanitaire.

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention



En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.