Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la profonde inquiétude que soulève le projet de réforme des modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Cette inquiétude est d'autant plus grande que l'Assemblée nationale a supprimé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 l'article 32 sexies A adopté par le Sénat, qui prévoyait que le référencement sélectif conditionnant la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux, y compris en cas de réutilisation pour ceux remis en bon état d'usage, ne devait pas priver les personnes en situation de handicap du bénéfice du libre-choix de leur fauteuil roulant. Les associations demandent que soit effectivement garanti le libre choix de la personne handicapée quant à l'acquisition du fauteuil roulant le mieux adapté à sa situation et à ses habitudes de vie. Elles s'interrogent en outre sur les modalités d'acquisition des fauteuils roulants et s'opposent à ce que certains types de fauteuils ne soient accessibles qu'au moyen du seul mode locatif. Les associations s'opposent également à la restitution obligatoire du fauteuil utilisé lors de la remise du nouveau fauteuil, pour des raisons d'usage propres à chaque personne handicapée, ainsi qu'au délai requis, cinq ans, entre deux renouvellements, le seul critère de l'évolution de la pathologie étant insuffisant pour évaluer la nécessité d'un remplacement et d'autres critères pertinents comme ceux de l'usure du matériel, des projets de la personne et de son environnement de vie devant être mobilisés dans le cadre de cette évaluation. Enfin, l'impossibilité d'acquérir plusieurs fauteuils (l'un manuel, l'autre électrique) est source de préoccupations, la prescription devant être adaptée à la réalité des besoins et des attentes de la personne handicapée. Le seul critère économique ne saurait être valable pour mener à bien cette réforme. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble des sujets de préoccupation qui sont exprimés et rechercher avec les personnes en situation de handicap et leurs associations les solutions les plus abouties dans la perspective d'une société réellement inclusive.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 10/02/2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.). L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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