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Compensation pour les communes du dispositif d'autorisation spéciale d'absence lié à la covid-19

15e législature

Question écrite n° 25781 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2021 - page 6723

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences financières, pour les collectivités, du dispositif d'autorisation spéciale d'absence (ASA) concernant les agents publics territoriaux reconnus vulnérables à la covid 19.

En effet, s'ils ne peuvent ni recourir totalement au télétravail pour exercer leurs missions, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, certains agents sont éligibles à l'ASA s'ils répondent à l'un des critères de vulnérabilité définis par l'article 1er du décret du 8 septembre 2021 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Or, ces personnels placés en ASA ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie et continuent de percevoir leur traitement versé par la collectivité territoriale. Cette situation met donc en difficulté de nombreuses communes contraintes de rémunérer les agents placés en ASA en sus de leurs remplaçants, et ce, sans aucune compensation de la part de l'État.

Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une prise en charge totale ou partielle du traitement de ces agents.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2278

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l'issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, à maintenir en autorisation spéciale d'absence (ASA) les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Depuis le 27 septembre 2021, deux catégories d'agents sont à distinguer : les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés et ceux sévèrement immunodéprimés. Sous réserve de ne pas justifier d'une contre-indication médicale à la vaccination, les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés peuvent reprendre en présentiel dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales tandis que les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés sont maintenus en ASA lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail. La prise en charge spécifique de ces agents, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s'effectuer qu'à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d'un certificat établi par un médecin. Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) mis en place lors du premier confinement, ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale. Aussi, il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.