Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 16/12/2021

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage de l'intégralité de la liste des composants des produits détergents.

Dans une étude publiée en décembre 2020, intitulée « Faites la chasse aux substances indésirables », l'association UFC Que choisir, sur la base d'un décryptage de 244 références parmi les plus courantes, est venue alerter les consommateurs sur les substances toxiques susceptibles d'être présentes dans certains produits ménagers.

Il est par ailleurs évoqué dans les conclusions un cadre réglementaire insuffisant en termes d'éradication des substances indésirables et en matière d'information claire et lisible.

L'étiquetage des produits détergents dépend actuellement entièrement du règlement (CE) n°648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents. Celui-ci définit, en son article 11, les obligations en la matière.
Ainsi, les composants doivent être exprimés en pourcentages, selon les quatre catégories suivantes : moins de 5 %, de 5 % à 15 %, de 15 % à 30 % et plus de 30 %.
L'étiquetage de la plupart des molécules (phosphates, phosphonates, différents types d'agents de surface, zéolites, savon, EDTA, etc.) est rendu obligatoire si elles sont présentes à raison de plus de 0,2 % du poids.
Indépendamment cette fois-ci de leur concentration ou de leur quantité, il est obligatoire pour les classes de composants suivantes : enzymes, azurants optiques, désinfectants, parfums et agents conservateurs.

Il s'agit d'un étiquetage a minima, qui n'a pas évolué depuis près de 20 ans, et qui ne garantit pas une liste exhaustive de tous les composants de ces produits d'usage quotidien.
En effet, aucune obligation d'affichage intégral n'existe, la seule possibilité étant d'obtenir cette liste sur le site web indiqué sur l'emballage, ce qui s'avère difficile.

Or, les attentes citoyennes en matière sanitaire sont de plus en plus fortes et il semble pertinent d'engager une démarche visant tout d'abord à garantir une information exhaustive sur la composition à même l'emballage – comme cela est déjà le cas pour les produits alimentaires et cosmétiques – pour que chaque consommateur puisse davantage appréhender l'impact de ces produits sur leur santé et l'environnement.

Aussi, l'apposition d'une information complète sur l'emballage des produits détergents est une recommandation pour les produits lessiviels portée par l'institut national de la consommation (INC) depuis 2016.
De la même façon, l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est venu récemment souligner la difficulté pour les toxicologues d'évaluer la nocivité réelle d'un produit ménager justement parce que l'étiquette de ces produits n'indique pas toujours la liste exhaustive de leurs ingrédients.

Dans son magazine de juillet 2021, il rappelle par ailleurs que le quatrième plan national santé environnement 2021–2025 (PNSE 4), lancé conjointement par le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la transition écologique en mai 2021, prévoit l'élaboration d'un nouveau système d'étiquetage visant à évaluer les risques des produits de consommation, sur le même principe que le Nutri-Score.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) ouvre la voie à un affichage environnemental obligatoire. Celui-ci doit permettre d'informer les consommateurs sur les impacts environnementaux des produits ou des services qu'ils consomment.
Elle demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre afin d'avancer sur la transparence des données, d'un point de vue des conséquences environnementales et sanitaires, concernant les produits détergents.

- page 6880

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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