Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 16/12/2021
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le dispositif dit de Participation pour nouvelles voiries et réseaux (PVNR).
Concrètement, une commune qui a mis en place une PVNR sur une partie de son territoire en 2002 (devenue PVR par la n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat) et compte plusieurs terrains non bâtis sur l'emprise PVNR, se trouve confrontée à une situation inextricable.
Il lui est effectivement difficile de répondre à une offre d'achat de personnes intéressées par l'un de ces terrains.
De fait, l'actualisation (indice moyen du coût de la construction) du montant de la PVNR - en application de la délibération du conseil municipal instaurant cette PVNR - est toujours en vigueur. Elle ramène ainsi le prix desdits terrains à des sommes considérables, nettement au-dessus du marché, et en empêche la vente.
Par conséquent, il demande s'il est possible de supprimer l'actualisation de la PVNR et de ne demander que la PVNR d'origine établie lors du conseil municipal en date du 25 mars 2002 - ou, à défaut, de se baser sur la dernière PVNR encaissée en rapport avec le dernier terrain vendu en 2007.
En tout état de cause, il souhaite savoir quelles solutions s'offrent à cette commune pour réduire le prix des terrains à bâtir.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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