Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 23/12/2021
Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de hausse exponentielle du coût des matériaux à laquelle font face les entreprises du bâtiment.
Cette hausse, qui peut atteindre jusqu'à 100% sur certains matériaux, comme le bois, met en danger un grand nombre d'entreprises du département du Bas-Rhin, qui se battent pour maintenir leur activité.
La fédération française du bâtiment du Bas-Rhin exprime l'inquiétude de ces entreprises quant au risque de faillite qui pèse sur elles.
Afin d'aider les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) du bâtiment, la fédération propose d'étendre la mise en œuvre du dispositif fiscal dit « carry-back », soit un report en arrière des déficits, combinée à un paiement immédiat de la créance, jusqu'à la fin du premier trimestre 2022. Ce mécanisme consisterait ainsi à prolonger jusqu'en mars 2022 le droit au remboursement immédiat du carry-back, mis en place à titre exceptionnel dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. S'agissant d'un report, il n'y aurait pas de création de ligne budgétaire supplémentaire.
Une telle solution soulagerait les trésoreries de ces entreprises pendant la période conjoncturelle et permettrait d'éviter de sévères conséquences en termes de disparitions d'entreprises et de destruction d'emplois.
Elle souhaiterait dès lors connaître la position du Gouvernement sur cette proposition qui permettrait aux entreprises du bâtiment de faire face à la difficile situation liée à la pénurie de matériaux et à la hausse des prix des matières premières.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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