Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 23/12/2021
M. Gérard Lahellec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la stratégie de mise en location gérance initiée par le groupe Carrefour. Celle-ci consiste pour le groupe à céder l'exploitation du fonds de commerce de ses magasins à des tiers, les locataires gérants, moyennant le paiement d'une redevance, le rachat du stock magasinier sous la forme de prêt et surtout le transfert automatique des contrats des employés du magasin.
Mme la ministre du travail se satisfaisait le 19 mai 2021 à l'Assemblée nationale que des accords collectifs avaient prévu la reprise des salariés, le maintien des salaires, de la mutuelle et de différents avantages, au-delà de ce qui est prévu par le droit du travail. Or, non seulement les clauses sociales de ces accords ne font que reprendre scrupuleusement le contenu des dispositions du code du travail (art. 1224-1 pour la reprise des salariés, art. 3132-3 pour le respect du volontariat relatif au travail dominical à titre d'exemple) mais elles sont surtout substituées quinze mois après le transfert par la convention collective de branche, bien moins protectrice.
Or, cette précarisation de l'emploi des salariés est d'autant plus regrettable que les justifications de cette stratégie apportées par le groupe Carrefour paraissent insuffisantes. D'une part, si la location-gérance est présentée comme le moyen de redresser des magasins en difficulté financière, aucun document comptable ne vient corroborer ces dernières, le groupe n'ayant pas donné suite au droit d'alerte du comité social et économique. D'autre part, le fait que les locataires gérants ne soient pas autonomes et continuent en pratique à s'approvisionner dans la centrale d'achat du groupe donne l'impression que, par cette stratégie, le groupe Carrefour maintient son activité économique en se délestant du coût des cotisations salariales. Enfin, la mise en location gérance de magasins non rentables, conduisant parfois consécutivement le locataire gérant à déposer le bilan, fait alors peser la prise en charge des indemnités de licenciements en totalité sur l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés en totalité, sans frais pour le groupe Carrefour.
Ainsi, s'il est vrai que la stratégie de location gérance est conforme au cadre légal, il n'en apparaît pas moins qu'elle induit une précarisation de l'emploi, et permet, en pratique, aux grandes entreprises de contourner le dispositif protecteur du plan de sauvegarde de l'emploi. Compte tenu de cela, il lui demande si des garanties protectrices ne pourraient pas être apportées aux salariés dont les magasins ont été passés en location gérance.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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