Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 23/12/2021
M. Michel Savin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L.323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive.
Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L.323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse.
Si cette limite s'entend pour les retraités à titre principal avec une activité partielle, elle place en revanche les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail.
À titre d'exemple, un salarié en situation de retraite progressive à 20% et arrêté sur une longue période pour cause de maladie, ne percevra plus ni son salaire ni la moindre indemnité journalière dès son 4ème mois d'arrêt, mais uniquement ses 20% d'indemnités retraite.
Cette situation est d'autant plus problématique que, dans la mesure où la personne est active à titre principal, elle cotise - au même titre que les autres actifs - au régime de la sécurité sociale.
Aussi, il demande au Gouvernement de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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