Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 30/12/2021

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat.
Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur la même période.
Or, cette année encore, les personnels des chambres des métiers et de l'artisanat, pourtant agents d'établissements publics administratifs, ne pourront malheureusement en bénéficier car le collège employeur de la commission paritaire nationale le refuse.
Ainsi, les agents sont exclus du versement de la GIPA pour la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.
Cela s'ajoute au fait que la valeur du point d'indice déterminée par cette même commission est bloquée depuis 2010, accentuant la perte de pouvoir d'achat des agents. Un pouvoir d'achat qui se dégrade d'année en année.
C'est une véritable injustice.
C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures pour mettre fin à cette iniquité et permettre le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents des chambres de métiers et de l'artisanat.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 31/03/2022

Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016 - 2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l'avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s'est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l'arrêté du 23 juillet 2021, et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s'est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier.  L'assemblée générale du 8 décembre 2021, qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n'a pas pu s'engager sur une telle décision. Une nouvelle assemblée générale est toutefois prévue le 9 février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l'ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 sera appelée à examiner ce dossier, chose qu'elle est aujourd'hui en mesure de faire, les membres représentant le collège des employeurs ayant été désignés à l'issue du renouvellement général précité. Saisie par la Confédération française démocratique du travail par courrier du 21 septembre 2021, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l'assemblée générale acquise. Les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.

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