Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et inclusion de la principale forme de vitamine D

15e législature

Question écrite n° 26178 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 183

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D (cholécalciférol).
L'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) puis le décret 2021-1110 ont prévu la mise à disposition d'informations aux consommateurs permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans les compléments alimentaires.
Si les entreprises qui produisent des compléments alimentaires ne remettent pas en cause la législation dans un souci de transparence de l'information, elles s'étonnent du projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne aux autorités européennes qui doit être publiée en février 2022 après examen par la direction générale de la santé et par la direction générale de la prévention des risques.
La vitamine D est considérée par le corps médical comme d'utilité publique. Plusieurs thèses de médecine ont notamment permis de démontrer que les carences de vitamine D dues à l'absence d'exposition solaire ou à une alimentation déséquilibrée peuvent avoir des conséquences lourdes chez les enfants, les personnages âgées, les personnes atteintes de maladie chronique ou qui ont subi une greffe. L'académie de médecine recommande même de supplémenter plus largement la population avec cette vitamine en raison de ses effets bénéfiques pour le maintien de l'homéostasie du calcium et du phosphore et à la minéralisation des tissus minéralisés.
L'explication de la mention du cholécalciférol dans la liste prévue par l'arrêté semble découler de son utilisation dans l'industrie chimique puisqu'à des quantités très élevées, ce produit sert aux rodenticides.
Toutefois, dans le cadre des usages alimentaires humains, aucun risque sanitaire n'est à signaler, l'agence nationale de sécurité sanitaire et alimentaire n'a d'ailleurs pas jugé pertinent de réévaluer la sécurité de la vitamine D.
Plus largement, la France abrite près de 350 entreprises spécialisées dans les compléments alimentaires dont 95% de petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 16 000 emplois notamment dans les Alpes-Maritimes, un département qui dispose d'un tissu entrepreneurial de renom, d'un savoir-faire et d'une expérience en matière de phytothérapie. Le projet d'arrêté inquiète donc particulièrement les professionnels.
Elle lui demande si le Gouvernement entend retirer le cholécalciférol du projet d'arrêté alors même que la législation européenne permet l'usage du cholécalciférol selon des doses précises calculées en fonction de l'âge et des éventuels traitements thérapeutiques prescrits.

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention



La question est caduque