Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 20/01/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie dans les communes situées en zone de forte densification urbaine. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, l'ouverture d'une pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle sera installée. L'ouverture d'une officine est dès lors possible dans les communes comptant plus de 2 500 habitants. A contrario, l'installation d'une pharmacie dans une commune avec une population inférieure à ce seuil n'est donc pas possible, même si cette dernière accueille sur son territoire une zone économique importante et qu'elle se situe dans une zone géographique où la pression démographique est forte.
Il résulte de cette situation que les habitants de certaines communes, résidant pourtant dans des ceintures urbaines importantes, sont contraints de faire des dizaines de kilomètres pour accéder à une pharmacie. Or, ces territoires ne disposent pas toujours d'un réseau de transport urbain adapté permettant d'accéder à l'officine la plus proche. Cette situation est très préjudiciable pour une partie de la population qui ne dispose pas de véhicule ou n'est pas en mesure de conduire. Dans ces communes, l'absence de pharmacies est d'autant plus préjudiciable que leur centre bourg s'est fortement développé ces dernières années, en application des documents d'urbanisme (SCOT, PLUi) incitant au renforcement des centralités, et dispose généralement d'une offre de commerces complète, totalement adaptée à leur bassin de vie.
Aussi, il souhaiterait savoir quels ajustements pourraient être prévus pour ces communes, ne remplissant pas le seuil de population mais situées dans des bassins de vie denses et en forte croissance, afin de de permettre un meilleur déploiement des officines de pharmacie dans ces territoires et ainsi répondre aux besoins des populations locales.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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