Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 27/01/2022
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouveaux équipements des gardes champêtres et leur déroulement de carrière.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit à l'article L. 522-5 une homogénéisation des équipements des gardes champêtres et crée une signalisation spécifique permettant de les identifier. La composition exacte de ces équipements sera décidée par le ministère de l'Intérieur par décret. Une requête est portée pour que le grade et la fonction de ces agents soient pleinement identifiables sur leur uniforme. Les gardes champêtres sont définis comme des policiers municipaux de catégorie C mais disposent de nombreuses prérogatives en matière de préservation de l'ordre public en milieu rural en exerçant, entre autres, des fonctions de police des forêts, de police de la chasse, de police des réserves naturelles ou bien de police des parcs nationaux. Par ailleurs, les gardes champêtres sont des agents territoriaux pleinement choisis par concours et affectés à un service de police municipale sous la responsabilité du maire.
Les gardes champêtres forment un corps totalement particulier au sein des polices municipales en milieu rural. C'est pourquoi il demande d'indiquer la mention « garde champêtre territorial police rurale » sur les nouveaux uniformes afin d'établir une claire identité visuelle et d'envisager de leur donner la possibilité d'accéder à la catégorie B comme les policiers municipaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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