Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - Les Indépendants) publiée le 03/02/2022
M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les difficultés persistantes, voire grandissantes, des communes et établissements publics de coopération intercommunale à recruter, mais également à conserver, des agents de terrain au sein de leurs services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Ce constat est dressé par de nombreux élus locaux dont les collectivités ont fait du « bien vieillir » une de leurs politiques publiques prioritaires dans des territoires le plus souvent ruraux. Si la crise sanitaire que nous traversons depuis deux ans n'est pas étrangère à cette situation, tous conviennent qu'elle n'est pas la seule responsable.
Près de la moitié des agents qui en viennent à quitter leurs fonctions au sein de ces SAAD publics justifient leur décision par leur trop faible rémunération, couplée à l'augmentation notable du coût de la vie. En outre, nombre d'agents publics sont aujourd'hui fortement tentés de rejoindre les acteurs associatifs du secteur qui, grâce à la mise en œuvre de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile, se sont engagés dans une réelle revalorisation des salaires. Effet pervers de cette avancée, les SAAD publics voit donc leurs meilleurs agents « débauchés » par les SAAD associatifs.
Les pistes de financement pour la branche autonomie proposées par le rapport relatif à la création de la branche « autonomie » de septembre 2020, puis par le rapport du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de mars 2021 semblent ne pas avoir retenu l'attention du Gouvernement.
Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures fortes et concrètes, permettant de rendre plus attractifs les postes des SAAD publics, le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la circulaire interministérielle du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du soin et de l'accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, d'atteindre ses objectifs.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l'autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs. La loi relative à la dette sociale et l'autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d'autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, donc la création est historique, et lui a apporté un premier périmètre et un financement. Cette même loi vient financer 50% du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d'euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210.000 professionnels de 15% en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l'ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d'intervention à 22 par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100 % par l'Etat allant jusqu'à 6 par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures de consentir des augmentations salariales. La LFSS ouvre le bénéfice d'une dotation qualité de 3 aux structures du domicile qui s'engagent sur des objectifs d'amélioration de la qualité de vie au travail comme de l'accompagnement des bénéficiaires et de leurs aidants. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l'offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d'euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d'ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d'infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d'ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l'Etat. L'attractivité se renforce d'abord par les salaires, qui ont bénéficié d'augmentations historiques. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis de revaloriser le salaire de 210 000 professionnels de 15% en moyenne, et le tarif plancher de 22 permettra aux services privés prestataires de s'aligner. En outre, dans le cadre de la conférence sociale tenue en février 2022, le Premier ministre a annoncé la revalorisation des agents auxiliaires de vie exerçant en service d'aide et d'accompagnement à domicile rattachés à un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Cette revalorisation salariale est de 183 net mensuel. Ce Gouvernement aura donc mobilisé de nombreux leviers pour redonner de l'attractivité à ces métiers, en améliorant la qualité de vie au travail, en revalorisant les salaires, et en renforçant le vivier de professionnels susceptibles de travailler dans ce domaine par l'augmentation du nombre de places de formation et le lancement d'une campagne de communication mettant en lumière les métiers du prendre-soin.
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