Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 03/02/2022
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la question du financement de la revalorisation du traitement indiciaire pour les agents des établissements médicaux-sociaux et notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) décidée lors du Ségur de la Santé.
Les directeurs et directrices des EHPAD de l'Hérault s'interrogent sur les dysfonctionnements quant à la distribution et au financement de cette revalorisation pour leurs agents. Cette aide n'a été versée aux agents médico-sociaux que huit mois après les agents de la fonction publique hospitalière, ce qui représente un manque à gagner de 1836,88€ brut.
Mais le réel dysfonctionnement concerne le financement par l'État de cette revalorisation. Alors que promesse était faite pour que le surplus engendré soit financé à 100% par l'État, il n'en est rien. La totalité des EPHAD de l'Hérault se retrouve aujourd'hui à couvrir une partie de cette aide par des fonds propres car les financements de l'État ne suffisent plus à couvrir les dépenses réelles et obligatoires.
Pour cette raison, au cours de l'année 2021, le déficit des établissements s'est alourdi atteignant des montants allant de 10 000 à 95 000 euros.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour compenser ces défauts de financement sur l'année 2021 et éviter qu'une situation similaire se reproduise en 2022, ce qui alourdirait grandement la dette des établissements médico-sociaux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
Afin d'accompagner financièrement les établissements heurtés par la crise sanitaire et qui voient leur masse salariale réhaussée par des mesures historiques de revalorisation salariale, le Gouvernement a choisi de prendre une troisième circulaire financière de campagne pour déléguer aux agences régionales de santé 235 M de financements supplémentaires en 2021. Ces crédits alloués et répartis entre régions dans le cadre de cette troisième phase de délégation budgétaire contribuent, d'une part, à soutenir les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les plus fragilisés en compensant prioritairement leurs pertes de recettes constatées sur les neuf derniers mois de l'année 2021 au titre de la crise COVID notamment et, d'autre part, de financer la tranche 2021 de la prime « Grand Âge » allouée dans les établissements et services pour personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Au titre de cette « prime grand âge », 18 M seront ainsi versés pour 2021 en complément de l'enveloppe déléguée en 2020. Cette troisième circulaire devrait être publiée d'ici le début du mois de mai 2022. En outre, la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 consacre près de 660 M supplémentaires pour l'extension des mesures du Ségur dans le médico-social, au-delà de la revalorisation socle du Ségur de 183 net par mois qui avait en particulier déjà bénéficié aux salariés des EHPAD, dont près de 500 M de revalorisations salariales au titre de la traduction des protocoles d'accord signés en 2021 au terme de la mission confiée à M. Michel Laforcade et qui prévoyaient l'extension du bénéfice de la mesure socle du Ségur (le complément de traitement indiciaire) à plus de 92 000 personnels du secteur médico-social. Ces crédits seront délégués aux agences régionales de santé dans les prochaines semaines par la première délégation budgétaire au titre de 2022. En tenant également compte de la montée en charge du financement des accords de branche et des revalorisations des catégories C et aides-soignants annoncées à l'été 2021, sur la période 2020-2022, ce sont ainsi plus de 2,8 Md financés par la branche autonomie qui sont consacrés au financement de revalorisations salariales des personnels des établissements et services sociaux et médicosociaux.
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