Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 03/02/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les dotations versées par l'État aux communes ne prennent pas en compte les hébergements qui ne conservent pas leur moyen de mobilité, comme les chalets ou « mobil-homes » fixes, et ce en raison de leur emplacement.
Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) tient compte partiellement du nombre de résidences secondaires sur le territoire communal en établissant une majoration sur la population totale. En effet on estime, pour le calcul de la DGF, que les résidences secondaires sont en moyenne occupées par deux personnes pendant six mois de l'année. Cependant, depuis 2012, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne tient plus compte dans ses relevés des résidences secondaires situées dans les campings.
Cette décision est compréhensible pour les hébergements mobiles (tentes, caravanes, « mobil-homes »). Cependant, les hébergements de camping ou de parc de loisir ne sont pas tous mobiles (chalets, « mobil-homes » fixes) et induisent une charge pour la collectivité.
Cette charge ne peut être comblée par la seule taxe de séjour puisque cette dernière bénéficie à la communauté de communes. Parallèlement, la DGF est amoindrie du fait du manque de précision dans la définition de l'INSEE.
Il est donc primordial pour les petites communes touristiques, de montagne surtout, de pouvoir comptabiliser ces résidences secondaires dans la « population DGF ».
Dès lors, elle lui demande comment la problématique évoquée peut être prise en compte.
- page 534
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le