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Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage

15e législature

Question écrite n° 26596 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2022 - page 535

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation introduite par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 de la facture électronique pour les transactions entre les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission à l'administration des données y figurant. Il s'agit de mesures propices à la modernisation de l'économie et au développement de l'écosystème des prestataires de la dématérialisation et de l'archivage.
Le 1er décembre 2021, la France a émis une proposition de décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne l'autorisant à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. Cette dérogation serait autorisée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prorogeable.
Cette proposition indique que « [la plateforme Chorus pro] proposera un service minimum gratuit, qui comprend le traitement des formats pdf (avec extraction des données dans un format structuré) et une offre d'archivage de 10 ans (correspondant à la durée légale de l'obligation d'archivage à des fins commerciales en France). ».
La plateforme Chorus pro serait ainsi positionnée en concurrente des plateformes privées de e-factures voulues par la direction générale des finances publiques. Elle est soumise à l'article L. 410-1 du code de commerce. La gratuité du service d'archivage est à considérer comme une distorsion de la concurrence pouvant causer un lourd préjudice financier aux acteurs de l'archivage électronique. Ce service d'archivage est en dehors du périmètre de la dérogation et annonce une gratuité de service qui n'est pas l'objet de la loi de finances 2020 modifiée, ni nécessaire à son accomplissement. L'offre d'archivage serait donc à exclure du service minimum envisagé sur la plateforme Chorus pro.
Au-delà du non-respect du cadre concurrentiel de la facturation électronique, la mise en place d'une telle offre gratuite sur le périmètre de l'archivage met en péril des emplois et des expertises, alors même que la question de la conservation des informations est l'un des rares domaines où les acteurs français font encore preuve d'indépendance face aux géants du numérique international.
Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer la mesure particulière dérogatoire introduite dans sa proposition de décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



La question est caduque