Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'indemnisation complémentaire des vignerons assurés contre les risques climatiques suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021.
Suite à cet épisode dramatique de gel du printemps dernier, impactant lourdement les exploitations viticoles, le Premier ministre avait annoncé un « plan gel » à hauteur d'un milliard d'euros. Doté de mesures d'urgence, d'indemnisation et d'avenir, ce plan gel affiche une ambition saluée par les professionnels.
Pourtant, au fil de la mise en œuvre des mesures de soutien, les vignerons se heurtent à des difficultés qui viennent remettre en cause la portée de ce plan gel. En effet, les dossiers déposés au titre de la prise en charge des cotisations sociales à la mutualité sociale agricole (MSA) depuis octobre 2021 restent à ce jour sans réponse. Les viticulteurs impactés attendent pourtant l'activation de cette aide promise. Si des reports de cotisations sociales sont possibles, ils ne peuvent s'envisager durablement si aucune précision n'est apportée quant au bénéfice futur de cette aide. Plus récemment, les exploitants ont été informés des modalités de mise en œuvre de la mesure d'indemnisation pour les agriculteurs assurés. Celle-ci soulève de nouveau de fortes inquiétudes.
Aussi, il est urgent d'alerter sur l'insuffisance du montant de l'aide, fixé à 2,5 points de capital pour la viticulture. Une revalorisation parait indispensable. Dans le contexte d'une réforme de la gestion des risques, nous nous devons de favoriser les viticulteurs qui ont fait le choix de s'assurer.
Enfin, les viticulteurs ne peuvent accepter la mise en place d'un plafond pour les aides perçues au titre du gel, correspondant à 80 % de la perte pour les viticulteurs assurés. En effet, les exploitations fortement impactées par le gel, qui ont fait l'effort de s'assurer, qui plus est, via l'achat de garanties optionnelles, en particulier le rachat de franchise, ne pourraient pas bénéficier de cette indemnisation complémentaire en raison de ce plafond de 80 %. Par exemple, avec une franchise à 10 %, l'aide serait réduite dès 40 % de pertes et aucune aide ne pourrait être perçue dès 50 % de pertes. Plus globalement, les exploitants les plus impactés par le gel et dont la franchise est inférieure à 20 % seraient impactés.
Elle lui demande si le Gouvernement entend trouver des solutions qui ne découragent pas les viticulteurs qui ont fait l'effort de s'assurer.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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