Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 10/02/2022
Mme Marie-Claude Varaillas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès aux soins d'urgences pour les patients issus de territoires sous-dotés en professionnels de santé.
Par un arrêté du 27 décembre 2021, le Gouvernement a instauré à compter du 1 janvier 2022 un forfait de participation des patients aux urgences de 19,60 euros en lieu et place du ticket modérateur. Ce forfait s'appliquera désormais à tous, y compris aux malades en affection de longue durée.
Cette décision en pleine pandémie va pénaliser de nombreux citoyens vivant dans un territoire sous-doté en professionnels de santé et dépourvus de médecin traitant. En effet, selon un rapport d'information sénatorial publié le 29 janvier 2021, 6 à 8 millions de personnes vivent aujourd'hui dans un désert médical. Une proportion qui ne va cesser de s'accroître puisque 54 % des médecins ont plus de 50 ans.
Cet accroissement des inégalités territoriales d'accès aux soins se double d'une inégalité sociale puisqu'en 2022, neuf millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et 3,8 millions sont dépourvus de mutuelle.
Avec l'instauration de ce « forfait patient urgences » (FPU) Le risque est grand de créer deux catégories de malades : ceux qui auront les moyens de se soigner et ceux qui devront renoncer aux soins avec des retards de prise en charge aggravant leur pathologie. Ainsi l'association des maires de France estime que l'espérance de vie en zone sous-dotée en accès aux soins est réduite de deux ans, faute de pouvoir assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les préconisations de l'association des maires ruraux de France afin d'exonérer du FPU les patients privés de médecins traitants. Elle lui demande également quelles mesures d'urgence il compte prendre pour
garantir à chacun l'accès à un médecin traitant.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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