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Enjeu des statistiques sur le handicap et l'autonomie pour une politique publique cohérente

15e législature

Question écrite n° 26644 de M. Rémi Cardon (Somme - SER)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 - page 703

M. Rémi Cardon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur une question élaborée avec l'observatoire des politiques du handicap.
Une critique régulièrement adressée à la statistique publique porte sur la difficulté à connaître le nombre de personnes handicapées en France.
L'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) disent vouloir éviter de privilégier l'une d'entre elle en faisant une définition « officielle » et répondent toujours de façon plurielle à la question du dénombrement des personnes handicapées.

Ainsi, une acceptation large consiste par exemple à dénombrer toutes les personnes qui déclarent de fortes difficultés ou une impossibilité dans l'une au moins des dimensions fonctionnelles (voir, entendre, se déplacer, etc.) : selon cette acceptation, la France compte 4,8 millions de personnes handicapées de 16 à 59 ans et 5,4 millions de 60 ans et plus, d'après l'enquête handicap-santé de 2008-2009 (hors personnes vivant en institution).

Selon une acceptation plus restreinte encore, correspondant au fait de se déclarer fortement limité dans les activités de la vie quotidienne, ces effectifs sont respectivement de 2,1 et 2,7 millions de personnes.

Enfin, si l'on raisonne en termes de reconnaissance administrative d'un handicap, d'une invalidité ou d'une perte d'autonomie, la France comptait en 2008-2009 2,5 millions de personnes handicapées de 16 à 59 ans, et 1,3 millions de 60 ans et plus.
Pourtant, le chiffre de 12 millions est largement partagé dans les matériaux de documentation des ministères, des associations et acteurs du handicap en France, comme étant le chiffre repère.

Aussi ces rapports, à croiser et à assimiler sans possibilité de pouvoir les vulgariser et n'étant pas tous accessibles au plus grand nombre, favorisent des politiques publiques peu cohérentes et efficientes et ne permettent pas d'appréhender les réalités nécessaires à leur bon déroulé au demeurant.

Il lui demande donc la mise en place de statistiques opérantes en lien avec l'Insee pour pouvoir enfin avoir des éléments chiffrés sur laquelle les politiques publiques du handicap pourraient se baser.

Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées



La question est caduque