Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/02/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le certificat de rétablissement au covid-19 pour les Français de l'étranger. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie a déclaré à l'occasion d'un déplacement à Berlin le 31 janvier 2022 que la preuve étrangère d'un certificat de rétablissement serait désormais prise en compte pour la délivrance d'un passe vaccinal pour les Français de l'étranger. Il a également précisé que la durée de validité de cette preuve de rétablissement serait de 4 mois à partir du 15 février 2022 et qu'il sera bientôt possible de déposer ce certificat sur la plateforme en ligne permettant la conversion d'un certificat de vaccination étranger en passe français. Le 2 février 2022, le ministre de la santé et des solidarités a annoncé un assouplissement pour les personnes ayant contracté le covid et ayant été vaccinées. Le système immunitaire doit avoir été stimulé au moins 3 fois, avec une dose de vaccin au moins, pour continuer à bénéficier du passe vaccinal. Ainsi, les personnes ayant contracté le covid après avoir reçu deux doses n'auront pas à faire de dose de rappel et conserveront leur passe vaccinal, sans limite de temps. Il lui demande si cette règle s'applique également aux Français de l'étranger passant par le dispositif de conversion, notamment dans le cas d'une infection et d'une vaccination avec Sinopharm et Sinovac, reconnus par l'organisation mondiale de la santé (OMS) et Sputnik, à ce jour non reconnu. Il aimerait connaitre la date de prise en compte par la plateforme « démarches simplifiées » des certificats de rétablissement et leurs conditions de validité.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/04/2022
Depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu en France. Cependant, le passe sanitaire reste obligatoire dans les établissements de santé et médico-sociaux et reste demandé lors de certains voyages, permettant notamment d'être dispensé de test Covid. La doctrine vaccinale mise en uvre par le ministère des solidarités et de la santé s'applique aussi aux Français résidents hors de France. La délivrance d'un passe se fait donc selon les mêmes règles qu'en France. Les passes ainsi convertis sont aux normes européennes, au format QR code dit DCC (Digital Covid Certificate) et sont donc utilisables dans les pays de la zone UE, ainsi que dans les pays qui ont un accord sur l'utilisation des certificats au format DCC. Cependant, à chaque étape du parcours de vaccination ouvrant droit au passe, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande sur la plateforme "demarches-simplifiees.fr", dès lors qu'une injection au moins a été réalisée à l'étranger. En effet, les systèmes d'information médicale nationaux ne sont pas interopérables, et les passes convertis ne peuvent pas encore être intégrés dans le système d'information de dépistage (SI-DEP).
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