Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/02/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le certificat de contre-indication à la vaccination au covid-19 pour les Français de l'étranger. Une procédure d'exemption temporaire ou définitive à la vaccination contre le covid-19 a été prévu à l'annexe 2 du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 qui décrit les cas de contre-indications acceptés en France. En pratique, le cerfa n°52361 doit être complété par un praticien de santé avec l'identité du patient, les motifs de contre-indication à la vaccination au covid-19 et la durée préconisée si l'impossibilité vaccinale est temporaire. Ce cerfa est ensuite envoyé à la caisse de rattachement du patient, les deux autres exemplaires étant remis au patient qui en adresse un au médecin-conseil du service médical de son organisme d'assurance maladie. Par retour, après contrôle possible de ses antécédents médicaux, du motif de contre-indication avancé et des recommandations des autorités sanitaires, il reçoit un certificat covid avec un QR code valable. Pour les Français de l'étranger et les ressortissants étrangers, il n'existe aucun dispositif pour faire valoir une contre-indication à la vaccination au covid-19 en l'absence de numéro de sécurité sociale. De plus, aucun processus de conversion de certificat étranger de contre-indication à la vaccination au covid-19 ou de contre-expertise par un médecin français n'est envisagé, laissant un grand nombre de personnes sans solution pour avoir un passe vaccinal conforme aux exigences françaises en vigueur. Il lui demande ce qui est prévu pour que les Français de l'étranger puissent faire valoir leur situation de santé et leur motif de contre-indication à la vaccination au covid-19, qu'il soit temporaire ou définitif, afin d'obtenir un passe vaccinal français valable. Il l'interroge également sur la situation des personnes détenant un certificat de contre-indication à la vaccination dans le cadre de leur voyage vers la France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/04/2022
La France est engagée depuis le mois de mai 2021 dans une campagne de vaccination des communautés françaises à l'étranger. Cette action a permis aux Français expatriés, résidents dans des pays où l'accès à des vaccins reconnus par l'Organisation mondiale de la Santé et par l'Agence européenne des médicaments n'est pas garanti, de se faire vacciner. Toutefois, dans certaines situations particulières, et heureusement très rares, certains de nos compatriotes ont une contre-indication médicale à la vaccination. La liste des contre-indications à la vaccination a été établie par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dans les pays hors de l'Union européenne et à l'exception de certains pays tiers avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales spécifiques, les certificats médicaux établis à l'étranger ne sont pas reconnus en France. Ainsi, pour les certificats de contre-indication médicale à la vaccination contre le virus de la COVID-19, il faudra nécessairement obtenir un certificat médical émanant d'un médecin inscrit à l'ordre national des médecins en France. La conversion d'un certificat médical étranger indiquant une contre-indication à la vaccination contre la COVID-19 ne pourra pas être réalisée via la plateforme démarches-simplifiées.fr, mise en place depuis le mois d'août 2021. Il convient donc, en cas de voyage ou de retour en France, de présenter à l'embarquement, dans le pays de départ, le résultat négatif d'un test PCR de moins de 72 heures ou antigénique (TAG) de moins de 48 heures. Pour obtenir un passe vaccinal valable sur le territoire français, il faudra ensuite prendre rendez-vous avec un médecin inscrit à l'ordre national des médecins, qui pourra établir après examen médical un certificat de contre-indication. Ce certificat de contre-indication donnera accès au passe-vaccinal, dans les conditions du décret cité ci-avant.
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