Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes.
En effet, la valeur locative des parcs photovoltaïque a été révisée et entraine une diminution des bases d'imposition pouvant mettre à mal l'équilibre des budgets des communes. Ainsi, par exemple, dans la commune de Saint-Martin de Valgagues c'est une perte de base d'imposition de près de 130 649 euros qui est recensée.
Cette nouvelle évaluation place les pieux supportant les tables où sont posés les panneaux photovoltaïque, lorsqu'ils sont enfoncés dans le sol et non bétonnés, hors de la taxe sur le foncier.
En outre, avec cette nouvelle évaluation, l'intérêt pour les communes d'implanter des panneaux photovoltaïques sur leur territoire diminue et avec lui l'objectif de produire 33 % de l'électricité nationale grâce à des énergies renouvelables à l'horizon 2030.
C'est pourquoi, il lui demande les solutions proposées par le ministère afin de compenser la perte d'un tel produit fiscal pour les communes et d'ainsi maintenir leur volonté d'implanter une production d'énergie renouvelable au sein de leur territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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