Question de Mme EVRARD Marie (Yonne - RDPI) publiée le 03/03/2022
Mme Marie Evrard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la réforme relative aux modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap.
Cette réforme, qui vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, nécessite un travail important de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs.
Or, une proposition tarifaire récemment mise à l'étude, sans avis préalable de la haute autorité de santé, a été soumise aux différentes parties prenantes. Celle-ci suscite de l'inquiétude parmi les fabricants et les prestataires de santé à domicile
Les fabricants et les prestataires de santé à domicile s'inquiètent des conséquences de la mise en œuvre d'une telle proposition tarifaire. Ils redoutent notamment une diminution du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants avec la suppression du financement des tiers financeurs, la construction d'un modèle locatif inadapté et non viable économiquement, la fixation de tarifs diminuant jusqu'à quatre fois la rémunération dévolue aux prestataires et conduisant à des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs et la perte de la liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuils roulants.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
- page 1065
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le