Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 10/03/2022
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes liés aux effectifs réduits dans le monde de la justice.
Les professionnels de la justice dressent aujourd'hui le constat d'une justice qui ne peut fonctionner efficacement sans qu'un accroissement significatif des effectifs de chaque corps de métier ne soit décidé.
Si le budget de la justice a été augmenté de manière conséquente sur les deux dernières années, les chiffres pour 2022 ne semblent pas suffisants.
En effet, alors que la vacance de postes de greffier atteint 6 %, ce qui représente 650 postes vacants, seuls 47 seront pourvus cette année.
La situation des magistrats est elle aussi préoccupante. La France compte ainsi 3 procureurs pour 100 000 habitants contre 12 en moyenne au niveau européen et 11 juges contre 21 en moyenne. Seuls 50 postes de magistrats devraient pourtant être créés cette année.
Si les services du ministère ont annoncé la création de 50 postes d'encadrants, pour la plupart des juristes assistants, 107 postes de personnels de greffe non-greffiers vont dans le même temps être supprimés.
Sur l'ensemble du territoire, on observe donc que seules 20 % des juridictions concernées accueilleront un unique collègue supplémentaire cette année.
Cette situation impacte évidemment la collectivité dans son ensemble avec des délais souvent jugés insupportables pour les justiciables.
Elle aimerait donc savoir si le ministère de la justice envisage les recrutements supplémentaires que les justiciables appellent de leurs vœux.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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