Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration.
Pour faire face aux difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs exceptionnels visant à soutenir les entreprises impactées, dont le prêt garanti par l'État (PGE) et le rééchelonnement des crédits bancaires.
La plupart des entreprises concernées vont être contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Ces échéances provoquent beaucoup d'inquiétudes pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration notamment, car la situation sanitaire actuelle ne leur permet toujours pas un fonctionnement normal.
L'accord signé le 19 janvier 2022 par le ministère de Bercy sur la restructuration des PGE constitue certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ou 10 ans, et pour les autres de saisir le conseiller départemental de sortie de crise. Mais les entreprises craignent alors d'être classées en « prêt non performant » ou, dans le cas d'une cotation FIBEN Banque de France, de voir leur note dégradée entraînant ainsi une spirale qui pourrait leur être fatale.
Les entreprises obtenant un réaménagement de PGE risquent d'éprouver de grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer leurs activités. Nombre d'entre elles n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes COVID au détriment de la modernisation et de l'amélioration de leur offre commerciale, alors même que ces investissements sont particulièrement nécessaires à l'approche d'évènements majeurs pour notre pays (Coupe du monde de rugby, jeux olympiques).
Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration souhaiterait donc donner la possibilité aux entreprises du secteur S1 et S1 bis de réaménager leurs PGE sans être classées en défaut ou voir leur cotation FIBEN dégradée. Cet assouplissement temporaire, cohérent avec la situation exceptionnelle affrontée par ces structures, leur permettrait de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts.
Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées en ce sens, afin de stimuler l'investissement privé, renforcer l'attractivité des PME et donc des territoires, tout en préservant l'emploi.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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