Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 17/03/2022
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre dans des délais brefs le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Cette disposition, introduite par le Sénat, qui prévoit la requalification des contrats des assistants d'éducation (AED) en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice, s'inscrit dans la directe continuité de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.
Elle doit aboutir au plus vite à une traduction règlementaire concrète, afin de ne pas pénaliser plus encore les AED, trop longtemps soumis à des contrats précaires, et freiner leur embauche lors de la prochaine rentrée. Interrogé sur ce sujet lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à ce que cette disposition soit opérationnelle le plus rapidement possible.
Elle lui demande également de veiller à ce que les conditions fixées par ce décret d'application permettent bien l'accès au CDI à tous les AED qui le souhaitent, et qui remplissent la condition des six années d'ancienneté, conformément à la volonté du législateur.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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