Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 24/03/2022
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation financière de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs des saisies et confiscations (AGRASC). Malgré une montée en compétence et une réorganisation de son activité et de sa structure, soulignées dans son rapport d'activité 2020, l'agence pâtit toujours d'une relative opacité de sa gestion financière liée à son positionnement extérieur au cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et au caractère atypique de son mode de financement, constitué pour partie du produit des saisies et confiscations, et pour partie des intérêts versés par la caisse des dépôts et consignations.
Chacun de ces deux modes a par ailleurs prouvé à de maintes reprises ses imperfections, qu'il s'agisse du caractère incertain du volume de saisies et confiscations menées au cours d'une année, de la volatilité des taux d'intérêt appliqués par la caisse des dépôts sur les avoirs courants de l'AGRASC ou encore de l'impossibilité pour le Parlement d'exercer correctement sa mission de contrôle budgétaire.
Conformément à la 10e proposition formulée au sein du rapport parlementaire de novembre 2019 « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », l'AGRASC devait intégrer à compter de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 un schéma de financement de loi de finances ordinaire identique à l'ensemble des opérateurs de l'État, dans la perspective de stabiliser ses comptes budgétaires et d'assortir son financement d'un cadre de pluriannualité.
À date, aucune des deux lois de finances pour 2021 et 2022 n'a pu conclure à une pleine intégration du financement de l'AGRASC parmi les crédits sollicités annuellement au titre de l'un des six programmes budgétaires de la mission « Justice ».
Il souhaiterait aussi lui demander si ce projet bénéficiait toujours du soutien de son ministère et, le cas échéant, dans quels délais l'agence pourrait espérer intégrer le schéma ordinaire des lois de finances.
- page 1501
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le