Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 24/03/2022
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les difficultés des locataires du parc social et des copropriétaires, suite à l'envolée des prix de l'énergie. Le 16 février 2022, le Premier ministre a acté l'élargissement du bouclier tarifaire aux ménages vivant en copropriété ou en logement social. Cette avancée significative bénéficie à quelque cinq millions de locataires et copropriétaires. Toutefois, de nombreux locataires du parc social ont d'ores et déjà subi des augmentations des acomptes de charges et risquent de se retrouver en difficulté. Or, ils sont par ailleurs déjà impactés par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité , dite loi NOME, qui a modifié le régime des charges récupérables, à leur désavantage lorsque l'immeuble est raccordé à un réseau de chaleur urbain. Ainsi les charges découlant de l'ensemble des services inclus dans « le contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible distribué par réserve », deviennent récupérables sur le locataire. Un nombre significatif d'entre eux ont du mal à honorer ces factures, certains organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ayant décidé d'inclure ces frais, allant parfois jusqu'à tripler le montant des charges. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prolonger le bouclier tarifaire jusqu'à fin 2022 et si, par ailleurs, des mesures sont prévues pour contrer les effets de la loi NOME et protéger les locataires dans le contexte de crise internationale actuelle.
- page 1503
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le