Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 31/03/2022
M. Jean Claude Anglars interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dates de l'organisation des deux tours des élections législatives, les dimanche 12 et dimanche 19 juin 2022.
En juillet 2021, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, le ministre de l'intérieur a consulté les représentants de l'ensemble des partis politiques sur le calendrier électoral des élections présidentielles et législatives de 2022, comme l'indique le communiqué de presse du 12 juillet 2021 du ministère de l'intérieur.
Concernant les élections législatives, les deux seuls couples de dates compatibles avec les articles L.O. 121 et L.O. 122 du code électoral sont : soit les 5 et 12 juin 2022, soit les 12 et 19 juin 2022.
En effet, d'une part, « les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection », soit le mardi 21 juin, d'autre part, « les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ».
Alors que la possibilité d'une dissolution de l'Assemblée nationale est médiatisée et que le président-candidat a annoncé envisager de dissoudre l'Assemblée nationale s'il était réélu, en prétextant du temps trop long entre l'élection présidentielle et les élections législatives, il lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à choisir le couple de dates le plus tardif alors qu'une option plus rapprochée d'une semaine était possible.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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