Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 31/03/2022
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de traitement des demandes d'aide à la rénovation énergétique.
Alors que de nombreux ménages, en particulier les plus modestes, font face à des dépenses d'énergies élevées, la rénovation thermique des logements constitue un levier essentiel pour lutter contre le changement climatique et la précarité énergétique.
Des dispositifs existent pour remédier à cette problématique et accompagner les ménages, parmi lesquels l'aide à la rénovation énergétique. Cette aide, octroyée par Action logement, est à destination des salariés à revenus modestes et permet de subventionner jusqu'à 20 000 € des travaux d'isolation thermique ou de remplacement du système de chauffage. Lancé en 2019 pour une durée de trois ans, le programme s'était donné l'objectif d'atteindre les 50 000 dossiers. Ce nombre a finalement été atteint beaucoup plus vite que prévu, à la suite notamment d'un afflux de demandes à l'issue du premier confinement.
De nombreux dossiers sont aujourd'hui en attente de réponse de la part d'Action logement. Certains sont même refusés pour motif d'éco-délinquance alors que les montants des devis sont justifiés par les entreprises. Les ménages concernés ne peuvent donc pas commencer les travaux dans leur logement, ce qui les place dans une situation difficile.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour résorber ces retards pénalisants.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022
Afin de promouvoir la performance énergétique des logements du parc privé, le plan d'investissement volontaire d'Action Logement sur 2020-2022 a créé une aide pour la rénovation énergétique. À ce titre, 1 milliard d'euros étaient prévus, dont 500 M de subventions et 500 M de prêts, afin de soutenir 50 000 ménages. Le financement pouvait couvrir l'intégralité du coût des travaux, dans la limite de 20 000 en subventions et 30 000 en prêts pour chaque dossier. Pour faciliter les démarches des ménages et favoriser la réalisation de leur projet, l'accompagnement par un opérateur professionnel en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage était requis. Lancé à l'été 2019, ce dispositif a connu un vif succès fin 2020 avec plus de 80 000 dossiers déposés sur les six derniers mois de l'année. Face à cet afflux de dossiers, conduisant à une saturation de l'enveloppe prévue, le dépôt de nouveaux dossiers a été interrompu début 2021. L'avenant à la convention quinquennale négocié en février 2021 par l'État avec les partenaires sociaux pour accompagner le plan de relance, a permis de revoir à la hausse les moyens financiers prévus pour la rénovation énergétique, avec jusqu'à 1,75 Md prévus au sein d'une enveloppe partagée avec l'aide à l'adaptation au vieillissement des logements. Parallèlement, pour accompagner le plus de ménages possibles et s'assurer de répondre à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique, priorité du ministère du logement, des mesures de contrôle accrues ont été mises en place par Action Logement, en concertation avec l'État et en transparence avec les acteurs du secteur. Grâce à ces efforts, environ 70 000 ménages devraient recevoir l'aide à la rénovation énergétique pour un montant de plus de 1,3 Md, sensiblement au-delà de l'objectif initial de 50 000 ménages. Pour orienter et soutenir les ménages qui n'auraient pas pu bénéficier du dispositif, Action Logement et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) collaborent notamment pour faciliter l'accès de ces ménages aux dispositifs portés par cette dernière.
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