Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 07/04/2022
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le mécanisme de compensation des obligations d'achat des productions d'énergies renouvelables (EnR).
Celui-ci est aujourd'hui fortement impacté par le caractère imprévisible des volumes produits, en particulier pour l'éolien et le niveau élevé des prix de marché ainsi que leur extrême variabilité. En effet, ces deux variables génèrent des écarts totalement anormaux par rapport aux prévisions et donc des coûts financiers disproportionnés par rapport aux ressources financières de certains acheteurs obligés tels que les entreprises locales de distribution (ELD) et notamment les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE). Cela résulte à la fois du taux d'intérêt affectant les écarts et de la temporalité du mécanisme de compensation de l'obligation d'achat de la production EnR.
Aujourd'hui, ce mécanisme de compensation prend une dimension préoccupante et déstabilisante pour certaines entreprises, en particulier sur leur trésorerie. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures pour faire évoluer le dispositif existant et permettre aux acteurs concernés les plus touchés de bénéficier d'un mécanisme d'urgence leur permettant de régulariser leur situation de trésorerie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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