Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 14/04/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obstacles à l'information rencontrés par le service central du renseignement territorial. Institué par l'arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur, le service central du renseignement territorial (SCRT) est un acteur clé de la sécurité nationale. La finesse de son maillage et son expertise en matière de détection, d'analyse et de suivi des menaces terroristes, extrémistes ou sectaires, le rendent essentiel à la prise de décision des autorités publiques.
L'action du SCRT est toutefois limitée par un manque d'accès à certaines informations pourtant bien renseignées. Ainsi, l'article R. 40-29-1 du code de procédure pénale précise que ses agents peuvent accéder aux données inscrite au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) « à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes ». Or, l'impossibilité d'étudier le profil des victimes limite la compréhension des motivations des auteurs ou complices de crimes et délits et fait ainsi causer un risque sécuritaire à la Nation. De même, une simplification de l'accès au logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN) rendrait plus efficace l'action des services de renseignement. Certain que les avancées espérées n'iraient pas à l'encontre du droit et de la liberté des personnes, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires afin de faciliter l'accès à l'information au service central du renseignement territorial.
- page 1950
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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