Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 21/04/2022

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusivité de notre société.
En effet, à la suite des assises citoyennes du soin psychique qui se sont tenues en mars 2022, de nombreux professionnels du secteur appellent à repenser notre parcours de soins et soulignent deux thèmes majeurs à leurs yeux.
D'une part, ils appellent à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap. Ainsi, la fermeture de lieux spécialisés ne leur semble pas la meilleure politique à suivre ; en ce qui concerne les enfants par exemple, l'école n'est parfois pas adaptée à leur bonne insertion. De plus, face à la fermeture de lieux spécialisés, les délais d'attente s'apparentent à une véritable errance, synonyme de désespoir et de désillusion.
D'autre part, ils dénoncent certaines pratiques de contention physique et de surmédication, traumatisantes pour des personnes déjà fragilisées. De telles pratiques ont déjà été dénoncées par le Conseil constitutionnel qui, dès 2020, a demandé au Gouvernement de revoir le contrôle des prescriptions de contention et d'isolement.
Plusieurs chantiers ont été lancés depuis 2017 : simplification des structures intervenant auprès des personnes handicapées, amélioration de la scolarisation des élèves en situation de handicap (suite à la proposition de loi d'un député), revalorisation de l'allocation pour adultes handicapés (AAH), revalorisation des aidants ou encore création de 8 000 postes d'auxiliaires de vie.
Mais il l'interroge sur les réponses qui seront apportées aux assises citoyennes du soin psychique.
Alors que l'organisation des nations unies (ONU) estime que la France met à l'écart les personnes handicapées avec des mesures cloisonnées et insuffisamment orientées vers une transformation de la société pour plus d'inclusivité, il souhaiterait connaître son constat sur les pratiques de contention, l'encadrement qu'elle envisage pour les prescriptions de psychotropes et sa vision pour le parcours des personnes en situation de handicap, entre une meilleure intégration pour ceux qui le peuvent et un accueil adapté dans les lieux spécialisés pour les autres.

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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées


La question est caduque

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