Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/04/2022
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité que subissent les assistants d'éducation (AED).
L'éducation nationale compte quelque 65 000 AED. Aussi appelés surveillants ou, plus familièrement « pions », ils sont soumis à des règles contractuelles particulières qui rend leur emploi instable : ils ne peuvent prétendre qu'à un renouvellement de contrat à durée déterminée d'un an, pendant six années au maximum.
Leur fonction est pourtant indispensable, eux qui accompagnent les élèves au quotidien et assurent le lien avec leurs parents et l'administration de l'établissement scolaire. C'est ce que reconnaît la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, qui intègre enfin la possibilité d'embaucher les assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée au bout de six ans. Son article 10 dispose ainsi : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. » Or le décret requis est toujours en attente de publication, ce qui place les AED dans une situation très inconfortable puisqu'ils n'ont aucune certitude pour les contrats de l'an prochain.
En conséquence, il le remercie de bien vouloir hâter la parution de ce décret, afin de permettre aux AED de bénéficier d'une stabilité professionnelle amplement méritée.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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