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Gestion des boues des stations d'épuration

15e législature

Question écrite n° 27816 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2184

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des boues des stations d'épuration par les collectivités gestionnaires de la compétence assainissement.
Plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues ces derniers mois avec les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (par son article 95) et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (par son article 86), ainsi que par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Ces modifications se sont cumulées aux effets de la crise sanitaire de la covid-19, complexifiant d'autant la question de l'hygiénisation des boues. Depuis mars 2020, les conditions d'épandage de ces boues ont été modifiées pour limiter les risques de transmission du virus. Les collectivités et les intercommunalités doivent ainsi « hygiéniser » les boues d'épuration, pour réduire la présence des micro-organismes pathogènes (bactéries, virus et parasites).
Le décret pour la réglementation sur les matières fertilisantes a augmenté l'inquiétude des acteurs en la matière puisqu'il a tout simplement interdit l'épandage des boues des stations d'épuration.
Tout porte à penser que ces décisions ne tiennent absolument pas compte de la difficulté et de la capacité des collectivités territoriales à adapter leurs installations pour répondre aux enjeux de la mise en conformité des boues d'épuration et de l'adaptation des systèmes de traitement.
70 % des boues de stations d'épuration sont actuellement épandues en agriculture pour fertiliser les sols, ce qui reste le procédé le plus vertueux, durable et économique, ce qui n'est plus possible aujourd'hui. Les collectivités doivent donc faire face à un important surcoût de traitement généré par les modifications à mettre en œuvre.
Certes, les agences de l'eau ont mis en place un dispositif exceptionnel d'aide financière dans le cadre du plan de relance, pour accompagner les collectivités dans la gestion de leurs boues (stockage, transport, traitement) pendant cette période épidémique. Mais le montant reste faible, au regard des enveloppes budgétaires allouées par les collectivités à l'assainissement, et n'est affecté que pour les années 2021 et 2022.
C'est pourquoi, face à l'impact financier de l'évolution règlementaire, elle lui demande si le Gouvernement entend desserrer l'étau de la gestion des boues des stations d'épuration mis en place lors du Covid-19. Elle souhaite également connaître les dispositions envisagées pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités et les intercommunalités dans la mise en conformité de la gestion de ces boues.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires



La question est caduque