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Inscription du plomb en annexe XIV du règlement REACH

15e législature

Question écrite n° 27924 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2022 - page 2615

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les conséquences de la procédure d'autorisation d'usage du plomb prévu en annexe 14 du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). Figurant aujourd'hui à l'annexe 17 et faisant à ce titre l'objet de restrictions et de protocoles adaptés, le plomb serait désormais soumis à une procédure d'autorisation excessivement coûteuse et contraignante pour toute utilisation.
Ce produit multiséculaire est utilisé dans de nombreux métiers d'art et du patrimoine, notamment chez les vitraillistes, émailleurs, céramistes, potiers, ou encore tailleurs de pierre. Sa robustesse, sa flexibilité et son faible point de fusion lui donne des caractéristiques uniques et non substituables. En d'autres termes, soumettre à une procédure d'autorisation toute utilisation du plomb, de manière indifférenciée, sans prise en compte de la diversité des domaines d'activité et des entreprises impactés, revient à pénaliser les plus modestes d'entre elles. Cette inscription à l'annexe XIV est d'autant plus préoccupante qu'elle conditionne l'usage temporaire du plomb au versement d'un montant d'environ 200 000 euros, somme que les ateliers d'art et de restauration du patrimoine, bien souvent des très petites entreprises, ne seront pas en mesure de verser.
Selon la chambre syndicale des ateliers d'art de France, ces conséquences sont d'autant plus inacceptables si l'on prend en compte la maîtrise qu'ont les professionnels du risque engendré par l'utilisation du plomb. Si l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la population face aux substances nocives est légitime, ces risques sont limités par une adaptation constante du processus de fabrication (port d'équipements de protection et contraintes liées aux valeurs limites d'exposition).
À cet égard, il semble qu'une telle interdiction relève d'une interprétation et d'une application excessives du principe de précaution. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) aux fins d'y porter la voix des artisans concernés et de solliciter l'abandon de cette proposition d'inscription du plomb à l'annexe XIV du règlement REACH.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe



La question est caduque