Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/05/2022
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. En effet, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détient la prérogative d'infirmer, d'affirmer, ou de modifier une loi conformément à la volonté initiale du législateur sur un sujet relevant de ses compétences ministérielles. En effet, ce n'est pas aux juges « à dire » ce qu'a voulu le législateur, mais à lui-même. Elle lui demande pourquoi le ministre a souhaité déroger à ses prérogatives alors que les débats, textes parlementaires et ministériels (JOAN CR 23 novembre 1978- texte logement, décret du 7 juin 1979, circulaire ministérielle n° 79-98 du 10 Octobre 1979) confirmaient qu'il s'agissait bien d'une loi interpellative telle que définie ainsi : « loi destinée à clarifier le sens d'une loi antérieure obscure ».
- page 2617
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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