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Impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et ses conséquences sur la profession de céramiste dans le secteur des métiers d'art

15e législature

Question écrite n° 27978 de M. Philippe Folliot (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2022 - page 2669

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) et ses conséquences sur la profession de céramiste dont les entreprises exercent dans le secteur des métiers d'art. En effet, le règlement cadre 1935/2004/CE et la directive européenne 84/500/CEE modifiée par la directive 2005/31/CE sont amenés à faire l'objet d'une révision dont la mise en place serait prévue pour 2023. Le secteur de la céramique est créateur de richesse, d'emplois non-délocalisables et s'inscrit depuis des siècles dans le paysage culturel français. Pour autant, le risque d'un dispositif inadapté pourrait impacter durement le secteur. L'évolution de la réglementation devrait donc faire l'objet d'un suivi concerté avec les principaux intéressés que sont les céramistes professionnels. Au regard de l'importance de la question de l'évolution de la réglementation et notamment des dispositions qui seront amenées à être transposées en droit interne, il souhaiterait connaître l'état des mesures prises par le Gouvernement au soutien de cette filière et de quelle façon une concertation avec ses différents acteurs pourra être mise en place.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



La question est caduque