Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/05/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la nécessité de classer explicitement la race de chien american bully au sein des catégories de chiens de garde ou de défense (catégorie 2) ou d'attaque (catégorie 1), afin que leurs propriétaires soient soumis à des obligations en raison de leur dangerosité avérée.
La catégorisation des chiens susceptibles d'être dangereux est établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural. Ces chiens font l'objet de définitions et de dispositions préventives et répressives (prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code), justifiées par leurs caractéristiques morphologiques. En raison de la puissance de ces animaux, ces derniers doivent notamment être tenus en laisse et porter une muselière dans l'espace public.
Or, bien que ledit arrêté dresse la liste des races de chiens appartenant respectivement aux catégories 1 et 2 et procède à une description précise de leurs caractéristiques en annexes, des insuffisances demeurent pour permettre d'identifier clairement les chiens, notamment ceux non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables à ceux expressément cités.
Ainsi, le sénateur déplore les imprécisions de l'arrêté, ayant pour conséquence l'absence d'application des mesures de sécurité par les propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux. Afin que d'autres attaques, potentiellement mortelles, soient évitées à l'avenir et que leurs maîtres soient soumis aux obligations nécessaires à leur détention, il demande si le Gouvernement prévoit de rendre plus exhaustive la liste des chiens entrant dans les catégories 1 et 2, en y inscrivant notamment la race des american bully.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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