Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 26/05/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la hausse des cotisations de mutuelles.
Depuis le début de l'année 2022, de nombreux citoyens ont subi une hausse parfois très forte de leurs cotisations mutuelles.
La Mutualité française a publié le 7 janvier 2022 son étude annuelle qui fait état d'une augmentation moyenne de 3,4 %. Mais cela cache de nombreuses disparités selon les types de contrat : en moyenne les cotisations des contrats individuels augmentent moins (+ 3,2 %) que les contrats collectifs obligatoires (+ 3,8 %). Les cotisations sur les contrats collectifs facultatifs augmentent en moyenne de 2,9 %. Les disparités existent également en termes de catégories d'âge. De nombreuses études démontrent que les personnes les plus âgées - qui ont des recours aux soins plus régulièrement ont des cotisations de mutuelles plus élevées sans compter le reste à charge plus important. Ce double phénomène fragilise « l'assurabilité » des plus âgés avec un risque de renoncement à la couverture complémentaire qui se traduirait par un renoncement aux soins.
Les mutuelles expliquent que ces augmentations sont dues, d'une part, à l'augmentation des taxes prélevées sur les contrats des mutuelles (contributions / taxe couverture maladie universelle -CMU-, devenue taxe de solidarité additionnelle -TSA) qui sont passées de 200 millions à 2,5 milliards d'euros en 2019 et culminent à 3,2 milliards sur 2020 (contribution covid inclus) et d'autre part, à une année 2021 atypique avec une augmentation inédite des dépenses de santé : les mutuelles ont remboursé 6 % de prestations de santé supplémentaires en 2021 par rapport à 2019 pour un montant total de 900 millions d'euros, portant les remboursements des mutuelles à 16 milliards d'euros.
Les appels du Gouvernement, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ont modéré les hausses de cotisations mais ne semblent pas avoir été entendus.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour limiter ces hausses qui grèvent fortement le budget des Français.
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La question est caduque
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