Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 09/06/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du tribunal pour enfants de Caen.
Les magistrats qui le composent demandent la création d'un sixième cabinet dans le cadre pénal ainsi qu'en matière d'assistance éducative tant l'activité est forte, les difficultés organisationnelles importantes et la souffrance chez les fonctionnaires grandissante.
En effet, l'activité en assistance éducative est au niveau de celle de 2017 qui avait alors justifié la création d'un cinquième cabinet (plus de 4 500 dossiers en cours). Le poids de cette activité est devenu écrasant et impose un fonctionnement dégradé permanent : les greffiers n'assistent pas aux audiences d'assistance éducative, les familles ne peuvent pas être convoquées dans les délais légaux à la suite de mesures d'urgence, des audiences sont sacrifiées etc
Au pénal, la charge de travail est elle aussi importante, à cause, notamment, de la crise sanitaire et de la mise en œuvre de la réforme pénale à moyens constants.
Dans de telles conditions, des projets majeurs, attendus par les acteurs locaux et essentiels pour la justice de proximité, ne peuvent malheureusement pas se concrétiser : celui d'audiences foraines en assistance éducative au tribunal judiciaire de Lisieux voire à celui de Vire, ou celui de tenir des commissions d'application des peines (CAP) mensuelles physiques au sein de la maison d'arrêt.
Cette situation justifie leur demande de création d'un sixième cabinet complet de juge des enfants afin de prendre en compte l'accroissement de la charge de travail tant dans le cadre pénal qu'en matière d'assistance éducative, c'est-à-dire un poste de juge des enfants, un poste de greffier et un poste d'adjoint administratif.
Elle lui demande donc de bien vouloir examiner leur demande de création d'un sixième cabinet complet de juge des enfants.
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La question est caduque
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