Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 30/06/2022
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'annonce, sans bruit, durant la campagne, de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès 2023 et pourtant
Cet impôt, né en 2010, composante de l'ex-taxe professionnelle (avec la cotisation foncière des entreprises -CFE-), va disparaître alors qu'il avait généré en 2021 9,7 milliards de produit fiscal pour les collectivités, soit 11 % de leurs recettes fiscales.
Il était donc important de remettre cette annonce au cœur des débats.
En effet, malgré ce silence apparent, les élus locaux sont en colère car, une fois de plus, ils n'ont pas été concertés ; mais ils sont surtout très inquiets et ils ont raison.
Nous sommes tous bien conscients que cet impôt était complexe, volatile et qu'il suscitait, depuis sa création, bien des débats. Fallait-il, pour cet impôt, des modalités de répartition de son produit proches de celles d'une dotation, c'est-à-dire en fonction de critères définis par la loi ? Ce n'est pas le choix fait à l'époque par le Parlement qui avait obtenu la territorialisation de l'assiette de la CVAE et donc de son produit, dans le but de maintenir un lien entre l'activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités.
C'est ce lien aujourd'hui que le ministre a fait le choix de briser.
En baissant les impôts de production, il entend réindustrialiser la France et améliorer la performance de notre tissu industriel. Or, cet objectif ne peut être atteint qu'avec les collectivités. Ce sont elles qui aménagent des zones d'accueil, des pépinières d'entreprises, et elles, qui réinvestissent dans les friches industrielles, souvent polluées, pour installer de nouvelles entreprises. Privées de ce financement, elles ne pourront plus le faire.
Il fait de la reconquête industrielle sa priorité pour ce quinquennat, à côté du rétablissement des finances publiques et le sénateur partage cet objectif et ces priorités. Toutefois il insiste sur le fait que cela ne doit pas se faire au détriment, une fois de plus, de l'autonomie financière des collectivités locales.
Il lui demande aujourd'hui de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales et de lui détailler le calendrier des discussions avec les associations d'élus.
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La question est caduque
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