Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 02/06/2022
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des salaires impayés des assistantes maternelles.
Face à des parents employeurs peu scrupuleux, ces assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.
En effet, les employeurs perçoivent une allocation versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) : « prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) » qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles puisque l'article L. 533-4 du code de la sécurité sociale précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire ».
Par conséquent, les assistantes maternelles ne peuvent avoir recours à un huissier et se retrouvent démunies.
Elles sont donc dans l'incapacité de récupérer leurs salaires.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le salaire des assistantes maternelles.
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La question est caduque
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