Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession funéraire à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. À défaut de renouvellement dans le délai de deux années, le terrain concédé fait retour à la commune. En application de l'article L.2223-4 du CGCT, lorsqu'une commune procède à la relève d'une sépulture en terrain commun, à la reprise d'une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans ou au terme d'une procédure de constatation d'état d'abandon, les restes exhumés sont soit regroupés dans une boîte à ossements et placés dans l'ossuaire communal, soit font l'objet d'une crémation. Le cas échéant, il lui demande qui doit alors prendre en charge les frais d'exhumation et de crémation des ossements.
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La question est caduque
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