Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 09/06/2022
Mme Kristina Pluchet souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de certaines dispositions du code du travail aux suppléants des candidats aux élections législatives ou sénatoriales.
En effet, le code du travail dans ses articles L3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale.
Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L154 et L155 la qualité de candidat, qu'il réserve à celui qui fait une déclaration écrite de candidature, et celle de remplaçant, qui ne fournit qu'une acceptation écrite jointe. Toutefois, il définit les suppléants aux élections législatives comme « les personnes élues en même temps » que les députés et appelées à les remplacer en cas de vacance ou de nomination à des fonctions gouvernementales, à l'article LO 176.
Aussi, elle lui demande si les suppléants aux élections législatives et sénatoriales sont assimilables aux candidats au regard des dispositions du droit du travail et plus particulièrement si le congé défini aux articles L3142-79 à 82 leur est applicable.
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La question est caduque
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